1. Objet et champ d’application
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.
2. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
3. Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’article L.121-34 du Code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
4. Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 15 jours des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
5. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
6. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
7. Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
8. Prix et TVA
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
9. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
9.1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation)
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
9.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation)
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’expiration de ce délai.
10. Conditions de règlement
Sauf indications contraires dans le devis ou la facture, le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. En cas de demande d’acomptes par l’entreprise, les modalités sont indiquées sur le devis. A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
11. Retard de paiement
Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues. Ces pénalités de retard sont calculées sur un taux annuel de 12%, soit 1% du montant TTC de la facture par mois de retard de paiement, le mois entamé comptant pour un mois entier. Une indemnité forfaitaire de 40 euros peut également être exigé pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
12. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
13. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
14. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
15. Conformité des produits
Les produits et marchandises sont garantis 2 ans à date de facture et sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Pour les clients consommateurs, sont applicables la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation. Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours à partir de la date de pose ou de livraison, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. L’installation de matériel par le client à sa demande engendre l’annulation de tous recours et garanties de la prestation.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien.
16. Attribution de compétence
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
17. Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de garantie décennale obligatoire, souscrite auprès de MAAF Assurances, 25 avenue du Président Wilson 86100 Châtellerault, sous le contrat
n° 127007330 E – MCE – 001 valable pour des travaux réalisés en France métropolitaine.
18. Service de médiation
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice.
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616.1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C :
Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
Par courrier postal : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Ou par dépôt en ligne d’un dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige.php
3- En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Orléans.
