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Règlement général sur la protection des données (RGPD)
SOS BATI SERVICES s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués uniquement à partir du formulaire de demande de contact, soient conformes au règlement général sur la protection des données RGPD. Le formulaire de contact limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique clairement si les données sont obligatoires ou facultatives. Ces données sont transmises uniquement par email à SOS BATI SERVICES de façon sécurisée, ceci afin de répondre à vos besoins. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.sosbatiservices.fr n'est publiée à son insu et ces données ne sont ni échangée, ni transférée, ni cédée ou vendu à des tiers.
Service de médiation
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice.
- Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Conformément aux articles L.616-1 et R.616.1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C :
Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
Par courrier postal : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Ou par dépôt en ligne d’un dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige.php
- En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Orléans.
